Si un Tribunal ne précise pas si le montant des condamnations est brut ou net, il est brut. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Le licenciement peut être jugé discriminatoire et frappé de nullité. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Le salarié peut faire une demande de résiliation de son contrat de travail devant les tribunaux. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Plus d’enquête obligatoire si l’employeur a pris d’autres mesures pour protéger la santé des salariés concernés. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Un employeur qui fait part de sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal Sophie Zysman Avocat en droit du travail
La qualité de cadre dirigeant n’a pas été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2019
La Cour de Cassation a jugé que les griefs invoqués à l’encontre de la salariée était une réaction au harcèlement reproché à l’employeur.
Réclamer le paiement d’heures supplémentaires constitue une demande de rappel de salaire. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Les cadres dirigeants avaient créé un climat d’insécurité et facilité les agissements de harcèlement moral
La mutation du salarié constituait une modification de son contrat et nécessitait donc son accord Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Le licenciement économique qui relève de la responsabilité de la maison mère ayant appauvri ses filiales a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
La clause d’exclusivité figurant dans un contrat de travail n’est pas valable quand elle est rédigée en termes généraux et imprécis. Sophie Zysman Avocat en droit du travail