Les cadres dirigeants avaient créé un climat d’insécurité et facilité les agissements de harcèlement moral

La mutation du salarié constituait une modification de son contrat et nécessitait donc son accord Sophie Zysman Avocat en droit du travail

Le licenciement économique qui relève de la responsabilité de la maison mère ayant appauvri ses filiales a été jugé sans cause réelle et sérieuse. 

La clause d’exclusivité figurant dans un contrat de travail n’est pas valable quand elle est rédigée en termes généraux et imprécis. Sophie Zysman Avocat en droit du travail

Les arguments avancés par le salarié pris dans leur ensemble laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’âge. Sophie Zysman Avocat en droit du travail

Refus de reconnaître au président du conseil d’administration la qualité de salarié en l’absence de contrat de travail écrit et de fonction technique distincte.

La Cour de Cassation a considéré que c’est le délai de prescription de 2 ans de l’article L. 1471-1 du code du travail qui s’appliquait Sophie Zysman Avocat en droit su travail

Le salarié doit démontrer qu’il se trouve dans une situation similaire au salarié auquel il se compare. Sophie Zysman Avocat en droit du travail

En cas de dispense d’exécuter le préavis la levée de la clause de non concurrence par l’employeur doit se faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié .

Le courrier de rétractation d’une rupture conventionnelle doit être envoyé dans les 15 jours de la signature de la rupture

Selon a Cour de Cassation rien ne permettait d’établir que l’intéressé participait réellement à la direction de l’entreprise Sophie Zysman Avocat en droit du travail

L’employeur a manqué à son obligation de prévention de situation de souffrance au travail et à une dégradation de leurs conditions de travail