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08/06/2018

Requalification de CDD en CDI pour absence de mention essentielle : Il faut agir dans les deux ans à compter de la conclusion du contrat

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié qui souhaitait engager une action en requalification du CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention susceptible d’entraîner sa requalification (notamment absence de motif de recours au CDD, défaut de durée, absence de mention de la qualification de la personne remplacée etc.) doit le faire dans les deux ans à compter de la conclusion du CDD, date à laquelle il a eu connaissance de l’absence de la mention essentielle.

En effet la Cour de Cassation considère que c’est à présent le nouveau délai de prescription de 2 ans de l’article L. 1471-1 du code du travail qui s’applique et non le délai de prescription de 5 ans issu de l’article 2224 du code civil, comme cela était le cas dans le passé.

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