La Cour de Cassation a jugé le 24 mai 2018 qu’une société mère, ayant fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises dans des proportions manifestement anormales, réduisant ainsi considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement des filiales, a provoqué leurs difficultés financières ayant entraîné des licenciements économiques.
Il a été jugé que les licenciements prononcés dans ces conditions étaient sans cause réelle et sérieuse car les difficultés économiques invoquées à l’appui des licenciements concernés résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion.