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09/10/2018

Modification du contrat de travail : Sans l’accord du salarié, un dirigeant ne peut transférer un salarié dans une autre société qu’il dirige également.

Demander à une salariée de signer un avenant prévoyant son transfert au sein d’une société distincte de celle dans laquelle elle est employée a été analysé par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2018, comme une mutation du salarié et donc une modification de son contrat de travail , et ce même si les deux sociétés avaient le même dirigeant.

La modification envisagée nécessitait donc l’accord de la salarié.

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