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13/10/2019

Reçu pour solde de tout compte et paiement des heures supplémentaires

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 mars 2019 que lorsque le salarié n’a pas dénoncé, dans les délais qui lui sont impartis pour le faire, le reçu pour solde de tout compte qui mentionne le versement d’une somme à titre de salaire, le salarié ne peut plus réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

En effet réclamer le paiement d’heures supplémentaires constitue une demande de rappel de salaire.

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