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15/10/2018

Mise en examen pour complicité de harcèlement moral de cadres dirigeants ayant contribué à la commission des agissements

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 juin 2018, confirmé la mise en examen de deux cadres dirigeants pour complicité de harcèlement moral alors même que les victimes des agissements n’étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits.

En l’espèce  la Cour de Cassation  a considéré qu’il existait des indices graves et concordants que les cadres dirigeants avaient activement contribué, indépendamment du service qu’ils dirigeaient et du fait que les salariés concernés n’étaient pas sous leur responsabilité hiérarchique, à l’efficacité pour l’ensemble du groupe d’un plan ayant crée un climat d’insécurité permanent pour le personnel et facilité la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la société.

 

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