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09/04/2018

Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.

Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable,  l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis.

Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la clause  de non-concurrence par l’employeur doit se faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise, et ce même si  le contrat prévoit que l’employeur dispose d’un délai supplémentaire pour le faire, mais à la condition qu’il puisse être prouvé que le salarié a bien été dispensé de son préavis par l’employeur.

La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 21 mars 2018 que ce n’est que si le salarié peut prouver qu’il était dispensé d’effectuer son préavis que l’employeur doit procéder à la levée de la la clause de non concurrence au moment du départ effectif du salarié.

 

La clause de non concurrence  (voir page consacrée)

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