une indemnité transactionnelle versée par l’employeur dans le cadre d’une négociation peut dans certains cas être exonérée de charges sociales.
Un cadre peut avoir intérêt à contester son statut de cadre dirigeant. En effet un cadre dirigeant n’est pas soumis
l’absence de toutes les mentions requises par l’article D1233-2-1 dans l’offre de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Un employeur annonce à un salarié par téléphone qu’il est licencié. Puis, le même jour il lui envoie un courrier
Délai pour initier une action en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité vis à vis de la santé physique et mentale d’un salarié
La rémunération annuelle prise en compte pour calculer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera plafonnée à 1 PASS
La perte de confiance la mésentente et l’incompatibilité d’humeur ne peuvent constituer en elles mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement
La prise d’acte ne pouvait être requalifiée en démission, la salariée présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre,
Cour de Cassation : Les employeurs ne sont pas obligés de mener des enquêtes internes sur le harcèlement ! Sophie Zysman Avocat en droit du travail défense des cadres
Trois critères cumulatifs doivent être réunis.
Sophie Zysman Avocat en droit du travail Défense des cadres depuis + de 20 ans
Nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires, le comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave. Sophie Zysman Avocat Défense des cadres
L’accord tripartite doit être un document unique signé par le salarié et les deux employeurs. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
