La méthode d’évaluation des salariés doit reposer sur des critères, précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.
l’employeur qui manifeste son intention de rompre le contrat pendant un arrêt de travail avant de licencier, procède à un licenciement verbal
Le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion durant laquelle des reproches lui sont faits peut constituer un
Licencier un salarié qui rapporte la preuve d’agissements de harcèlement moral peut être dangereux. En effet la Cour de cassation
Dénoncer un harcèlement moral n’implique pas automatiquement la nullité du licenciement L’article L 1152-2 du Code du travail dispose qu’aucune
Un arrêt maladie durant les congés payés peut permettre de reporter les jours de congés
Un licenciement vexatoire peut entrainer un préjudice distinct de la perte d’emploi. La Cour d’Appel a constaté le caractère vexatoire
Les méthodes de management toxique d’un salarié justifient son licenciement pour faute grave. La Cour de cassation l’a jugé dans
une indemnité transactionnelle versée par l’employeur dans le cadre d’une négociation peut dans certains cas être exonérée de charges sociales.
Un cadre peut avoir intérêt à contester son statut de cadre dirigeant. En effet un cadre dirigeant n’est pas soumis
l’absence de toutes les mentions requises par l’article D1233-2-1 dans l’offre de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Un employeur annonce à un salarié par téléphone qu’il est licencié. Puis, le même jour il lui envoie un courrier