RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR L’EMPLOYEUR JUSQU’À LA FIN DU PRÉAVIS, EN L’ABSENCE DE DISPENSE DE PRÉAVIS.
Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable, l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur doit se faire au plus […]