Une renonciation à la clause de non concurrence par l’employeur est possible jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense d’exécuter le préavis.
En revanche, dans l’hypothèse où le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis la levée de la clause de non concurrence par l’employeur doit se faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise. Tel est le cas même si le contrat prévoit que l’employeur dispose d’un délai supplémentaire pour le faire. Il doit cependant être prouvé que le salarié a bien été dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis .
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2018.
Il y a lieu de rappeler que si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable, l’employeur est en droit de renoncer à la clause.
