CADRE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES. NOTION DE CADRE DIRIGEANT
S’agissant d’un cadre directeur technique d’un club de sport qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non paiement des nombreuses heures supplémentaires effectuées , s’est posée la question des critères permettant de définir s’il était ou non cadre dirigeant et si les heures supplémentaires devaient lui être payées ou non. Bien qu’ indépendant […]