LE SEUL FAIT DE CONFIER LES FONCTIONS D’UN SALARIÉ À UNE ENTREPRISE EXTERNE NE JUSTIFIE PAS SON LICENCIEMENT
Une clinique justifie qu’elle avait totalement confié à une société tierce le nettoyage des locaux et que le poste occupé par la salariée, qui était chargée du ménage et de l’entretien des locaux n’existe plus au sein de la société et que sa réintégration était donc impossible. La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 estime […]
HARCÈLEMENT MORAL L’EMPLOYEUR PEUT DÉSORMAIS S’EXONÉRER DE SA RESPONSABILITÉ À CERTAINES CONDITIONS.
La Cour de cassation opère un revirement de taille sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral. S’agissant de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, elle tient compte désormais, dans l’appréciation des faits, des mesures de prévention mises en œuvre par l’entreprise. Ceci signifie que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu’il a […]