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07/10/2016

Le seul fait de confier les fonctions d’un salarié à une entreprise externe ne justifie pas son licenciement

Une clinique justifie qu’elle avait  totalement confié à une société tierce le nettoyage des locaux et que le poste occupé par la salariée, qui était chargée du ménage et de l’entretien des locaux n’existe plus au sein de la société et  que sa réintégration était donc impossible.

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 estime  que le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. 

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