La clause d’exclusivité figurant dans un contrat de travail n’est pas valable quand elle est rédigée en termes généraux et imprécis.
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 16 mai 2018 que la clause ne limitait pas son champ d’application et ne spécifiait pas les contours de l’activité complémentaire. Elle ne permettait donc pas au juge de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.
Le contrat de travail comportait une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire.
Le salarié n’avait pas sollicité l’accord de son employeur avant de créer sa société de vente de vêtements en ligne et a été licencié pour avoir exercé cette activité complémentaire sans autorisation.
