Les traders licenciés à compter du 15 juin 2024 verront l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui pourrait leur être accordée par le juge en vertu de l’article L 1235-3, calculée sur une rémunération plafonnée.
En effet l’article L 511-84-1 du Code monétaire et financier prévoit, depuis une loi du 13 juin 2024, que le montant de la rémunération mensuelle qui sera prise en compte pour calculer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera plafonnée à 1 plafond de sécurité sociale (PASS).
SOPHIE ZYSMAN
Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris
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