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24/06/2015

Sauf mauvaise foi caractérisée , la dénonciation d’un harcèlement par le salarié ne peut être sanctionnée

L’employeur ne peut sanctionner un salarié qui a dénoncé un harcèlement qui n’a pas été retenu s’il ne démontre pas la mauvaise foi du salarié.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation considère que, sauf mauvaise foi caractérisée,  le salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement. La mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les agissements de harcèlement ne sont pas établis.

La Cour de Cassation avait déjà jugé que le fait pour un salarié dont la mauvaise foi n’est pas rapportée, de dénoncer des agissements de harcèlement moral  emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.

Deux nouveaux arrêts du 10 juin 2015 illustrent cette position de principe.

Dans une première affaire, la Cour de Cassation rappelle que, sauf mauvaise foi du salarié,  le fait de dénoncer des agissements de harcèlement ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes du salarié de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.

L’employeur faisait état d’accusations très graves et infondées de harcèlement moral et sexuel portées par la salariée à son encontre.

Elle censure ainsi les juges du fond pour n’avoir pas caractérisé la mauvaise foi de la salariée, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

Dans une autre affaire  l’employeur fait notamment état des accusations de harcèlement proférées par la salariée et ce,  sans établir la mauvaise foi de cette dernière. La Cour de cassation annule le licenciement.

 

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