Des précisions ont été apportées quant aux indemnités de rupture d’un salarié expatrié et licencié mais non réintégré par la maison mère après son licenciement.
La Cour de Cassation a jugé le 13 mars 2024 que les indemnités de rupture doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi c’est à dire le salaire d’expatriation.
Cela doit être le cas même si des stipulations contractuelles ou conventionnelles fixent une autre base, dès lors qu’elle est moins favorable au salarié.
