Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la signature d’une rupture conventionnelle.
La Cour de Cassation a jugé le 14 février 2018 que pour définir si le délai de rétractation de 15 jours a été respecté, il y a lieu de se placer à la date d’envoi du courrier de rétractation et non à la date de sa réception.
La lettre doit donc être envoyée en RAR dans le délai de 15 jours ou remise en mains propres contre décharge dans ce délai.
