Refuser de verser une partie de sa rémunération variable à un salarié licencié pour faute grave est une sanction pécuniaire illicite.
La Cour de cassation l’a jugé le 17 janvier 2024 dans une affaire où le salarié avait été licencié pour faute grave. L’employeur avait considéré que le salarié ne pouvait prétendre au solde de sa rémunération variable pour l’exercice clos en raison de la faute commise.
Cependant, la Cour a estimé que l’interdiction faite à l’employeur d’appliquer une sanction pécuniaire s’appliquait à la rémunération variable et la sanction était donc illicite.
En effet, sauf en cas de faute lourde commise avec une intention de nuire, les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi.
