Ont seuls la qualité de cadres dirigeants, les salariés qui participent à la direction de l’entreprise.
Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation confirme que sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants, les cadres qui répondent aux trois critères légaux et cumulatifs définis par l’article L3111-2 du Code du travail.
Il ne suffit pas d’examiner s’ils participent à la direction de l’entreprise mais il faut au préalable vérifier si les trois critères cumulatifs sont réunis à savoir si le cadre :
se voit confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,
est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,
perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
SOPHIE ZYSMAN
Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris
Tel : 01 44 51 53 10
