La qualité de cadre dirigeant n’a pas été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2019.
Il s’agissait d’un directeur dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent dix demi-journées par semaine, qu’il devait être autorisé par le Conseil d’administration pour signer les chèques et ce, dans la limite d’un montant fixé.
Il n’avait pas le pouvoir de proposer des recrutements. Les conditions d’emploi et les salaires étaient fixés par le Conseil administration. Les contrats de travail étaient signés par le président du conseil d’administration.
