L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
En conséquence, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale de ses employés.
L’article L1471-1 du Code du travail dispose que le salarié qui souhaite engager la responsabilité de l’employeur du fait d’un manquement à son obligation de sécurité :
- dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice
- à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce doit
A cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 octobre 2024 le point de départ du délai de deux ans.
La Cour estime que le point de départ est le jour où le salarié a eu connaissance
- du dommage qu’il subi
- et de son imputabilité à l’employeur.
En d’autres termes, le point de départ est le jour où le salarié a eu conscience de sa pathologie et de son lien avec l’employeur.
Ainsi la Cour de cassation a énoncé que le point de départ n’était pas le jour de l’avis d’inaptitude totale à reprendre son poste initial. Le point de départ des deux ans est le jour où le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de reprendre son poste de travail.
En conclusion, le salarié doit agir rapidement et ne pas attendre un diagnostic médical ou une aggravation de son état.
Sophie Zysman
Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris
Tel : 01 44 51 53 10
