Le licenciement économique qui relève de la responsabilité de la maison mère ayant appauvri ses filiales a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Une société mère avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises dans des proportions manifestement anormales. Les fonds propres et les capacités d’autofinancement des filiales avaient été de ce fait considérablement réduits.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 24 mai 2018 que la société mère avait provoqué les difficultés financières ayant entraîné les licenciements économiques.
En conséquence, les licenciements économiques prononcés dans ces conditions étaient sans cause réelle et sérieuse. En effet, les difficultés économiques invoquées à l’appui des licenciements concernés résultaient d’agissements fautifs de l’employeur.
