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02/05/2017

Les grandes entreprises ont désormais un devoir de vigilance

 

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au journal officiel le 28 mars 2017.

Elles doivent prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Cette loi s’applique aux entreprises qui emploient:
-5 000 salariés et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France ;
– 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France ou à l’étranger.
Ces entreprises ont l’obligation de mettre en oeuvre un plan destiné à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que de l’environnement, résultant de leurs activités, de celles des sociétés qu’elle contrôle, des sous-traitants et des fournisseurs.

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