Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation a donné des précisions en matière de loi applicable au contrat de travail international.
En effet lorsque les parties n’ont pas précisé la loi applicable en cas de litige et que le salarié n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, c’est la loi du siège de l’établissement qui l’a embauché qui s’applique.
La Cour de Cassation a estimé que le critère du pays où le salarié accomplit habituellement son travail doit être appréciée de façon large.