Actualités

02/05/2017

La loi applicable au contrat de travail international

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation a donné des précisions en matière de loi applicable au contrat de travail international.

En effet  lorsque les parties n’ont pas précisé la loi applicable en cas de litige et que le salarié n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, c’est la loi du siège de l’établissement qui  l’a embauché  qui s’applique.

La Cour de Cassation a estimé que le critère du pays où le salarié accomplit habituellement son travail doit être appréciée de façon large.

Le contrat de travail international

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