Si un Tribunal ne précise pas si le montant des condamnations est brut ou net, il y a lieu de considérer qu’il est brut.
Une Cour d’Appel avait condamné un employeur à verser des sommes à titre de dommages intérêts et indemnité de rupture à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’était pas précisé si les sommes étaient nettes ou brutes.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020, a jugé que dans la mesure où la Cour d’Appel ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur était fondé à décompter les sommes dues par le salarié sur les montants de la condamnation
Il importe donc de bien préciser les demandes formulées.
