Une indemnité transactionnelle versée par l’employeur au salarié est elle soumise à cotisations sociales?
C’est une question qui a son importance dans le cadre d’une négociation.
La Cour de cassation, par une décision du 30 janvier 2025, a estimé que l’indemnité pouvait dans certains cas être exonérée dans son entier montant.
En l’espèce, la Cour a jugé que tel était le cas d’une indemnité réparatrice d’un préjudice moral et professionnel.
L’indemnité doit être de nature indemnitaire et ne pas constituer un élément de rémunération.
