Actualités

25/10/2016

indemnité de licenciement et intéressement

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation a jugé que  l’indemnité de licenciement doit tenir compte de la rémunération que le salarié aurait du percevoir et non de celle qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations. En l’espèce le salarié avait été privé d’un intéressement que la convention collective faisait entrer dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement.

 

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?