L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans. Elle porte sur l’exécution du contrat.
En revanche, la demande de dommages intérêts fondée sur la prohibition des agissements de harcèlement moral se prescrit par cinq ans.
C’est ce que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 octobre 2026.