Dénoncer un harcèlement moral n’implique pas automatiquement la nullité du licenciement
L’article L 1152-2 du Code du travail dispose qu’aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne peut faire l’objet d’un licenciement.
Cependant, le harcèlement moral, même avéré, n’emporte pas nécessairement la nullité du licenciement prononcé.
En effet s’il peut être établi que la rupture repose sur un autre motif sans lien avec le harcèlement, le licenciement est justifié.
La Cour de cassation l’a confirmé le 6 mai 2025 s’agissant d’une salariée licenciée pour faute grave en raison d’un ensemble de manquements.
Elle avait dénoncé peu auparavant une situation de harcèlement moral.
La Cour rappelle que la reconnaissance de l’existence d’un harcèlement moral n’emporte pas nécessairement la nullité du licenciement prononcé.
En l’espèce la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas établi que la salariée avait été licenciée pour dénonciation de harcèlement moral.
En réalité en présence d’une dénonciation de harcèlement moral même avéré, le licenciement peut être justifié.
Il n’est donc pas nécessairement considéré comme une mesure de rétorsion et annulé à ce titre.