L’enquête interne en cas de harcèlement moral ne serait finalement pas obligatoire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Pourtant dans un arrêt du 27 novembre 2019 la Cour de cassation avait jugé que l’employeur devait déclencher une enquête lorsque des faits de harcèlement lui étaient dénoncés par un salarié.
Dans un litige récent, une salariée soutenait que son employeur n’avait pris aucune mesure de nature à préserver sa santé et sa sécurité. L’ employeur, en l’espèce, n’avait pas déclenché d’enquête afin de déterminer si les faits invoqués par l’appelante permettaient de caractériser une situation de harcèlement moral.
Dans cette affaire, la Cour d’appel a jugé que l’employeur avait pris les mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée, malgré l’absence d’enquête interne.La Cour avait donc estimé qu’en agissant de la sorte l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
Dans un arrêt du 12 juin 2024 la Cour de cassation a confirmé que l’enquête interne n’est pas une mesure obligatoire lorsque le salarié invoque un harcèlement moral. En effet d’autres mesures permettant de préserver la santé et la sécurité de la salariée concernée avait été prises. La Cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait pu juger dans ces conditions que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
SOPHIE ZYSMAN
Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris
Tel : 01 44 51 53 10
