Lors de l’entretien d’évaluation des salariés , la méthode d’évaluation retenue par l’employeur doit reposer sur certains critères.
La Cour de Cassation a confirmé, dans une décision du 15 octobre 2025, l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle a jugé que les critères se doivent d’être précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.
La Cour d’appel avait estimé que certains éléments recueillis ne pouvaient constituer des critères pertinents.
En l’espèce, la finalité poursuivie était l’évaluation des compétences professionnelles des salariés au sens des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail.
Or, il a notamment été jugé que l’abondance de critères comportementaux posait problème quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial.
Ainsi, la procédure d’évaluation des salariés au sein de la société a été jugé illicite et il lui a été interdit d’utiliser ce dispositif.