DÉPASSEMENT DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

Le dépassement de la durée légale du travail ouvre droit à réparation au salarié.

Le seul constat de ce dépassement suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver que le salarié a subi un préjudice à ce titre.

La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 11 mai 2023.

SOPHIE ZYSMAN 

Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris 

Tel : 01 44 51 53 10 

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