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11/12/2019

Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place

La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019 a rappelé que lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés à l’employeur par un salarié, l’employeur doit déclencher une enquête.

Cette obligation découle de l’obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à tout employeur en vertu du Code du travail et l’employeur qui ne met pas en place une enquête dans ce contexte cause nécessairement un préjudice au salarié concerné et ce même si la réalité des agissements dénoncés n’est pas établie.

La Haute Cour rappelle que (i) l’obligation de prévention des risques professionnels et notamment du harcèlement (résultant des articles  L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et (ii) l’interdiction des agissements de harcèlement moral (fondée sur l’article L. 1152-1 du code du travail)  sont deux obligations distinctes  à la charge de l’employeur.

Ceci signifie que même si les faits de harcèlement moral que vous dénoncez ne sont pas établis par la suite, l’employeur se devait de mettre en place une enquête interne lorsque vous les avez dénoncés et s’il ne l’a pas fait il vous a causé un préjudice.

 

 

 

 

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