Le point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable de cinq jours ouvrables a été précisé par la Cour de cassation. (Article L1232-2 du Code du travail).
Dans un arrêt du 6 septembre 2023 la Cour de cassation a confirmé que le délai de cinq jours ouvrables commence à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation.
