Le transfert volontaire du contrat de travail soit se faire par convention tripartite dans un document unique.
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2024 confirme que l’accord tripartite doit être un document unique. Il doit être signé par le salarié et les deux employeurs.
Or, dans cette affaire, le salarié avait signé deux documents distincts:
une convention de rupture de son contrat d’un commun accord avec le premier employeur
et un nouveau contrat à durée indéterminée avec le nouvel employeur
En conséquence, la Cour a considéré qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre le salarié et les deux employeurs successifs.
