Le point de départ pour contester un licenciement est de douze mois. Le délai court à compter de sa notification, aux termes de l’article L1471-1 du Code du travail.
Se posait la question La question de savoir quel était le point départ de ce délai de douze mois.
La date d’envoi, de présentation ou de remise de la lettre recommandée avec avis de réception ?
Un salarié avait contesté son licenciement un jour après le délai de douze mois suivant la présentation de la lettre de licenciement.
L’ employeur avait soulevé la prescription de l’action. Il estimait que le délai de douze mois était écoulé.
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’Appel de Paris a tranché cette question.
La Cour a jugé que la date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
En effet, la Cour fonde sa décision sur l’article 688 du Code de Procédure civile qui dispose que la date de notification par voie postale est :
à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition
à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
En conséquence, la prescription n’était pas acquise dans cette affaire. La Cour d’Appel de Paris a en effet précisé que la date de réception n’était pas la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
