Vous êtes soumis au forfait jours ?
Vous êtes cadre et soumis au forfait jours
Le saviez-vous? Contrairement à une idée reçue, la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires effectuées.
Très souvent, un cadre supérieur, qui dispose d’une liberté d’organisation de son temps de travail, est soumis à un forfait jours.
Le principe du forfait jours est normalement de décompter le temps de travail en jours de travail et non pas en heures. Il existe toutefois des exceptions.
Vos heures supplémentaires peuvent vous être dues
Dans certaines circonstances, les heures supplémentaires peuvent être dues aux cadres soumis au forfait jours.
En effet, une réglementation très stricte encadre le recours au forfaits jours et leur application.
A cet égard, la Cour de Cassation a développé une jurisprudence abondante afin que la charge de travail du cadre soumis au forfait jours reste raisonnable. Deux décisions importantes ont encore été rendues par la Cour de cassation en 2024. Elles concernent le suivi et le contrôle par l’employeur de la charge de travail et son amplitude.
Votre employeur doit respecter ses obligations en matière de forfaits jours
L’employeur se doit donc de respecter ses obligations en matière de suivi et de contrôle de votre charge de travail. S’il ne les respecte pas, le forfait jours peut être annulé ou privé d’effet.
La conséquence de l’annulation du forfait jours est le droit au paiement des heures de travail effectuées au delà de la durée légale de travail. Un rappel d’heures supplémentaires peut donc parfois être réclamé sur trois ans.
Consultez un avocat en droit du travail spécialisé et expérimenté
Consultez un avocat en droit du travail spécialisé et expérimenté peut vous être extrêmement utile.
En effet être conseillé(e) eu égard au respect par l’employeur de ses obligations en matière de forfait jours peut s’avérer essentiel:
Cela peut être le cas si vous souffrez d’une surcharge de travail à laquelle vous souhaitez remédier.
De même soulever la problématique des forfaits jours peut s’avérer un élément décisif dans le cadre d’un licenciement abusif ou d’un départ négocié.
En conséquence, faire déclarer une convention de forfait inopposable peut avoir des implications financières très importantes.
Dans ce contexte, votre avocat pourra examiner et analyser votre situation. Il vous donnera un avis éclairé quant à vos droits en matière d’heures supplémentaires. L’enjeu peut être d’importance pour vous.
Nous disposons du savoir-faire pour vous accompagner
Nous disposons du savoir faire et des compétences pour accompagner les cadres supérieurs dans le cadre d’un litige avec leur employeur.
Maitriser la problématique que suscitent les forfaits jours nécessite un savoir faire professionnel. La législation et la jurisprudence évoluent constamment.
En effet, il est impératif que votre dossier soit rigoureusement construit pour emporter gain de cause dans le cadre d’une négociation ou devant les tribunaux.
Les honoraires du Cabinet
Nos honoraires sont convenus en toute transparence dès le premier rendez-vous conformément aux règles de l’Ordre des Avocats. Ainsi que cela est requis, nous établirons une convention de mission et d’honoraires.
Prendre une consultation vous permettra de mesure la qualité des diligences dont vous bénéficierez. Peut-être même vous demanderez vous pourquoi vous ne l’avez pas fait plus tôt?
SOPHIE ZYSMAN
Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris
Tel: 01 44 51 53 10
