Les régimes de retraite supplémentaire peuvent être réservés aux cadres dirigeants sans violer le principe d’égalité de traitement.
Il est donc possible de prévoir un régime de prévoyance spécifique pour les cadres dirigeants sans être contraint de justifier la différence de traitement par une raison objective.
La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 12 décembre 2023.
