Un cadre peut avoir intérêt à contester son statut de cadre dirigeant.
En effet un cadre dirigeant n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail. En conséquence, il ne peut pas réclamer le paiement des heures supplémentaires.
En revanche, les cadres non dirigeants peuvent dans certains cas réclamer leurs heures supplémentaires.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a précisé que la prescription applicable à une telle action est de 3 ans.
Cela résulte de l’article L3245-1 du Code du travail
En effet le délai de prescription dépend de la nature de la créance invoquée.
Or s’agissant d’un litige portant sur la réclamation d’heures supplémentaires à savoir de salaire, c’est la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail qui s’applique.
SOPHIE ZYSMAN
Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris
Tel : 01 44 51 53 10
