ARRET MALADIE ET CONGES

Un arrêt de travail peut survenir pour cause de maladie durant une période de congés payés annuels.

Dans un arrêt du 15 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les jours de congés dont le salarié aura  effectivement bénéficié  devront être distingués  de ceux qui devront être reportés en raison d’une incapacité de travail.

Toutefois, le salarié devra notifier son arrêt de travail à son employeur. 

Sophie Zysman 

Avocat en droit du travail à Paris 

01 44 51 53 10 

Cour de Cassation
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