En cas de suspension du contrat de travail pour maladie au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 23 mai 2017 que le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Cette solution a le mérite de neutraliser la période de maladie durant laquelle le salarié peut avoir subi une baisse de rémunération.