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06/09/2017

Arrêt de travail pour maladie non professionnelle au cours des derniers mois et salaire de référence

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 23 mai 2017 que le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Cette solution a le mérite de neutraliser la période de maladie durant laquelle le salarié peut avoir subi une baisse de rémunération.

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