Les parties peuvent, par un accord lors de la conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil des Prud’hommes, mettre un terme à leur litige.
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 rappelle que le Bureau de conciliation conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail.
Ainsi, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.
En l’espèce, les parties étaient convenues du versement à la salariée d’une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive.
La Cour a jugé que l’accord valait renonciation à toutes réclamations et indemnités. Il s’agissait donc d’un désistement d’instance et d’action relatif à tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail.
Le salarié avait, postérieurement à l’accord intervenu, réclamé devant le Conseil de Prud’hommes la contrepartie d’une clause de non concurrence. Cependant la Cour a estimé que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non concurrence étaient comprises dans l’objet de l’accord précédemment conclu.
