« A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL »

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 4 avril 2018 qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à un salarié déterminé auquel il se compare ( fonctions identiques ou similaires aux siennes et au même niveau).

L’employeur peut ensuite tenter de démontrer une plus grande maîtrise du poste par le salarié  mieux payé.

SOPHIE ZYSMAN 

Avocat spécialisé en Droit du Travail à Paris

Tel : 01 44 51 53 10 

 

La Cour de cassation
La Cour de cassation