Demander à une salariée de signer un avenant prévoyant son transfert au sein d’une société distincte de celle dans laquelle elle est employée a été analysé par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2018, comme une mutation du salarié et donc une modification de son contrat de travail , et ce même si les deux sociétés avaient le même dirigeant.
La modification envisagée nécessitait donc l’accord de la salarié.
