Délai pour initier une action en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité vis à vis de la santé physique et mentale d’un salarié
La rémunération annuelle prise en compte pour calculer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera plafonnée à 1 PASS
La perte de confiance la mésentente et l’incompatibilité d’humeur ne peuvent constituer en elles mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement
La prise d’acte ne pouvait être requalifiée en démission, la salariée présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre,
Cour de Cassation : Les employeurs ne sont pas obligés de mener des enquêtes internes sur le harcèlement ! Sophie Zysman Avocat en droit du travail défense des cadres
Trois critères cumulatifs doivent être réunis.
Sophie Zysman Avocat en droit du travail Défense des cadres depuis + de 20 ans
Nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires, le comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave. Sophie Zysman Avocat Défense des cadres
L’accord tripartite doit être un document unique signé par le salarié et les deux employeurs. Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Un licenciement nul pour discrimination échappe au barème Macron. Sophie Zysman Avocat Défense des Cadres depuis + de 20 ans.
Une relation intime entre deux salariés peut constituer une faute grave lorsqu’elle constitue un manquement à une obligation contractuelle Sophie Zysman Avocat en droit du travail Défense des cadres
Ni la distribution d’actions gratuites ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération Sophie Zysman Avocat en droit du travail
Quel est le point de départ du délai de prescription de douze mois? Sophie Zysman Avocat en droit su travail