Vous êtes protégée durant votre grossesse

Le licenciement fondé sur l’état de grossesse de la salariée est une mesure discriminatoire prohibée par l’article  L.1132-1 du code du travail. Il en résulte qu’un tel licenciement est nul.

Devez-vous informer votre employeur de votre grossesse et à quel moment ?

Si vous êtes en cours de contrat ou candidate à un emploi vous n’êtes pas obligée d’informer votre employeur que vous êtes enceinte.

Vous ne devez le faire que lorsque vous demandez à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes.

Votre employeur ne pourra pas vous reprocher de lui avoir dissimulé son état de grossesse lors de votre embauche. Tout licenciement ultérieur fondé sur ce fait est donc abusif et discriminatoire.

Il vous appartient dans ce cas de faire état d’éléments laissant supposer une discrimination et à votre employeur de rapporter la preuve que sa décision de vous licencier n’est pas liée à l’état de grossesse de la salariée.

De même la rupture de la période d’essai liée à l’état de grossesse est nulle mais est possible si elle n’est pas liée à la grossesse.

Votre employeur peut-il chercher à savoir si vous êtes enceinte ? le médecin du travail peut-il l’en informer ?

L’employeur n’a pas le droit de rechercher si vous êtes enceinte ou vous refuser un poste pour ce motif.

Le médecin du travail, tenu au secret professionnel, ne doit pas révéler l’état de grossesse à l’employeur à l’issue d’une visite d’embauche.

Pouvez-vous refuser d’effectuer certaines tâches ?

Oui. Toute salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique qui l’autorise à refuser d’effectuer certains travaux. Cette protection est applicable lorsque ces travaux exposent la salariée à des risques incompatibles avec une grossesse ou avec son état de santé.

Une femme enceinte est-elle obligée de s’arrêter de travailler pendant toute la durée de protection ?

Le congé de maternité est un droit et non une obligation et la salariée n’est donc pas tenue de prendre la totalité de son congé de maternité.

Elle doit cependant s’arrêter durant huit semaines et obligatoirement durant les six semaines qui suivent son accouchement.

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre grossesse, pendant le congé maternité ou à votre retour ?

Avant votre congé maternité :

Votre employeur ne peut pas vous licencier, s’il a connaissance de votre grossesse sauf s’il justifie :

  • soit d’une faute grave de la salariée, à condition qu’elle ne soit pas liée à l’état de grossesse,
  • soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).

Pendant le congé de maternité :

Vous bénéficiez d’une protection absolue.

Un licenciement ne peut ni vous être notifié ni prendre effet pendant le congé, même s’il a été notifié avant le début du congé.

Après le congé de maternité :

Pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité, la protection prévue avant le début du congé est de nouveau applicable

Votre employeur ne doit pas non plus rechercher à vous remplacer définitivement pendant la période de protection.

En conséquence, est nul le licenciement d’une salariée même postérieur à la période de protection, s’il est prouvé qu’un autre salarié a été embauché pendant le congé de maternité pour pourvoir à son remplacement définitif.

Votre employeur peut-il vous licencier s’il ne sait pas que vous êtes enceinte ?

Même si l’employeur n’avait pas connaissance de l’état de grossesse à la date de notification du licenciement, il suffit pour annuler le licenciement  de lui adresser dans les 15 jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un certificat de grossesse médicalement constatée.

 Quelles sont les conséquences d’un licenciement nul ?

Lorsque le licenciement est nul, l’employeur est tenu de verser à l’intéressée le montant du salaire qu’elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité.

Par ailleurs, les juges attribuent une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement et ce même si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Peut-on vous proposer un emploi différent à votre retour de congé de maternité ?

Une salariée revenant dans l’entreprise après un congé de maternité doit être réintégrée dans l’emploi qu’elle occupait précédemment ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La Cour de Cassation considère que si vous avez été réintégrée à un emploi de même niveau, avec la même rémunération, de même nature, dans le même lieu géographique et dans le même service, il s’agit d’un emploi similaire.

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