Votre employeur a l’obligation de préserver votre santé

L’employeur a l’obligation de protéger votre santé physique et mentale et de prévenir les agissements de harcèlement moral dans l’entreprise

En vertu de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur a une obligation générale de prévention des risques professionnels. Il doit prendre les mesures permettant d’assurer votre sécurité, de protéger votre santé physique et mentale et aux termes de l’article L 1152-4 du Code du travail de prévenir la survenance d’agissements de harcèlement moral dans l’entreprise.

Prouver que l’on est victime d’un harcèlement moral est parfois difficile lorsque les échanges ont été verbaux ou les agissements sournois. Cependant le fait que l’existence du harcèlement ne puisse pas être reconnue par les tribunaux ne signifie pas que votre employeur n’a pas un commis un manquement en ne respectant pas son obligation de sécurité à votre égard.

En effet, dans certains cas les tribunaux ne reconnaissent pas l’existence d’un harcèlement moral estimant que le salarié n’a pas rapporté la preuve d’éléments de fait suffisamment  précis et concordants laissant présumer l’existence dun harcèlement. En revanche ils condamnent l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité.L’employeur étant tenu de veiller à la bonne santé physique et morale de ses employés il doit à ce titre prendre toutes les mesures pour que l’ambiance et l’organisation du travail soient saines et pérennes.

Il a notamment été jugé par la Cour de Cassation que l’employeur, qui ne prend pas les mesures qui s’imposent pour remédier à la souffrance exprimée par une salariée et matérialisée par des circonstances objectives, manque à son obligation de sécurité et que ce manquement a été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail aux torts de l’employeur.

L’obligation de sécurité à la charge de l’employeur  en vertu de l’article L 4121-1 du Code du Travail et la prohibition des actes de harcèlement moral instituée par l’article L1152-1 du Code du travail ne se confondent pas. Ce sont deux obligations distinctes  qui reposent sur deux fondements différents et peuvent chacune, le cas échéant, entraîner l’attribution de dommages-intérêts au salarié.

Si vous n’avez pas les éléments de preuve permettant de prouver le harcèlement moral que vous subissez mais que votre employeur a été prévenu des difficultés que vous rencontrez et qui ont porté atteinte à votre santé , invoquer un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité peut-être une autre manière d’engager sa responsabilité.

Un avocat spécialiste de la souffrance au travail est à même d’analyser la situation dans laquelle vous vous trouvez et de vous conseiller sur la manière dont vous devez agir et réagir dans une situation de souffrance notamment  face à la passivité de votre employeur dans le cadre d’un conflit qui affecte votre santé.

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