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08/09/2017

Surveillance de la messagerie d’un salarié par son employeur.

Le 5 septembre 2017 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné en appel la surveillance excessive de la messagerie instantanée d’un salarié par son employeur rappelant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame le droit, pour chacun, au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Les juridictions françaises ont établi une présomption du caractère professionnel des courriels émis à partir d’une messagerie professionnelle, ce qui permet aux employeurs de les lire si le salarié n’a pas ajouté la mention « personnel » en objet, ce qui est difficile à réaliser dans le cadre d’une messagerie  instantanée qui  ne comporte pas de champ « objet ».

La décision de la Cour Européenne pourrait avoir une influence sur les décisions de la Cour de Cassation sur ce point.

A suivre…

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