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04/04/2016

Salariée enceinte: l’offre de réintégration tardive de l’employeur peut être refusée

Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, elle envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

L’employeur doit alors revenir sur sa décision de la licencier et proposer à la salariée de réintégrer son poste.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015 a rappelé que si l’offre de réintégration est faite trop tardivement par l’employeur, la salariée peut refuser sa réintégration et a dans ce cas droit aux indemnités de rupture et aux salaires qu’elle aurait perçus durant la période de protection.

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